Vous envisagez de construire une maison ou d’entreprendre des travaux de rénovation ou d’extension ? Vous demandez certainement quelle assurance souscrire pour vous couvrir en cas de problème ?
Il est important d’avoir en tête que vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance dommages-ouvrage (DO) pour tout travaux de rénovation, toute construction ou extension d’une maison, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Cette assurance dommages-ouvrage est l’assurance du maître d’ouvrage, et couvre les désordres de nature décennale. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par un constructeur. Sans cette garantie, vous vous exposez à des sanctions pénales.
Quels sont les avantages de l’assurance dommages-ouvrage?
Grâce à cette garantie, en cas de sinistre, vous aurez la sécurité d’obtenir une indemnisation rapide des travaux de réparation. Cette assurance couvre les désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.
L’avantage majeur de cette assurance est la rapidité des remboursements car ce préfinancement se fait sans recherche préalable des responsabilités.
Grâce à cette indemnisation rapide, la gestion du sinistre est souvent moins conflictuelle que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Quels sont les sinistres couverts par cette assurance ?
L’assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement, 1 an après la réception du chantier et expire 10 ans après la réception des travaux.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
Il est important de savoir que cette assurance dommages ouvrage garantit aussi bien les dommages apparents que les dommages non apparents lors de la réception du chantier.
Auprès de qui souscrire cette assurance dommages-ouvrage ?
Dans un premier temps nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur habitation, car si en principe vous pouvez souscrire cette assurance auprès de l’assureur de votre choix, toutes les compagnies d’assurance ne proposent pas ce type d’assurance ou alors prévoient des conditions particulières.
Si besoin, vous pouvez également vous adresser à la Mutuelle des Architectes Français, qui propose ce produit sans condition particulière.
Quelques points essentiels à retenir…
- L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire.
- Cette garantie doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
- Cette garantie a une durée de validité de 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Il faudra penser à informer votre assureur de la date de fin des travaux afin que la période de garantie puisse débuter.
- En cas de vente de votre habitation avant les 10 ans, la preuve de la souscription à cette attestation vous sera demandée et elle sera transmise aux nouveaux propriétaires.
Photo par Cytonn Photography sur Unsplash
